APRÈS ART. 15	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°426
présenté par
M. Vincendet, Mme Valentin, M. Viry et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier demise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adulteshandicapés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander au Gouvernement un rapport présentant les modalitésenvisageables pour la déconjugalisation de l’allocation aux adulteshandicapés (AAH).
En effet, cette évaluation permettrait d’établir les modalitésde déconjugalisation de  l’AAH, une mesure attendue quiapporterait de la justice fiscale aux 270 000 personnes ensituation de handicap et qui vivent actuellement encouple. 
L’AAH est en effet la deuxième prestation de solidarité enFrance : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce quireprésente une dépense d’environ 11 milliards d’euros pour lebudget de l’État. Si les allocataires de l’AAH sont en majoritéisolés, 22 % d’entre eux vivent en couple, ce qui représenteenviron 270 000 personnes.
L’individualisation de l’AAH répond à une aspiration sociétaleprofonde à davantage d’autonomie financière au sein du couple. Plusclairement, il s’agit pour des personnes déjà dépendantes en raisonde leur handicap de ne pas être en plus dépendantesfinancièrement.