ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Forissier, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Kamardine, M. Herbillon, M. Descoeur, M. Minot, M. Taite, Mme Serre, M. Nury et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« « 2022 »,« 2023 » et « 2024 » »
les mots :
« « 2023 »,« 2024 » et « 2025 » »
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les perspectives de prix semaintiennent à un niveau très élevé sur tous les marchés del’énergie (carburant, gaz, électricité) à court et moyen terme. Acela s’ajoute l’incertitude d’une augmentation de prix descarburants compte tenu du contexte lié à la guerre en Ukraine.
Le report d’un an, au 1er janvier 2024, de la suppression dutarif réduit de l’accise sur le gazole non routier ne semble passuffisant au regard du contexte économique actuel.
Aussi, pour accorder plus de temps à des filières déjà fortementéprouvées, de trouver d’autres alternatives, cet amendement proposede reporter de deux ans, soit au 1er janvier 2025, la suppressiondu tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier.