APRÈS ART. 3	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°430
présenté par
M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Viry et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 1407du code général des impôts est complété par un 6° ainsirédigé :
« 6° Les logements louéspar nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation delouer un second logement, loin de sa résidence principale, maissitué à proximité du lieu d’exercice de son activitéprofessionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser la mobilitégéographique, le présent amendement vise à étendre l’exonération detaxe d’habitation au conjoint dans l’obligation de louer un secondlogement pour raison professionnelle,  loin de sa résidenceprincipale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de sonactivité professionnelle. 
Actuellement, un tel logement, loué par nécessité professionnelle,est considéré comme résidence secondaire et donc n’entre pas dansle champs d’application de l’extinction de la taxe d’habitationpour les résidences principales. Cette mesure à traduction fiscale,serait avant tout une mesure à portée sociale, visant notamment àaméliorer la mobilité géographique, sans pour autant obliger leconjoint le moins rémunéré (souvent hélas statistiquement unefemme) a abandonner son travail pour suivre la mobilitégéographique du conjoint le mieux rémunéré.