ART. LIMINAIRE	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°433
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la deuxième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« -4,4 »
le nombre :
« -5,4 ».
III. – En conséquence, àla deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau,substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,6 ».
III. – En conséquence, àla troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau,substituer au nombre :
« ‑2,0 »
le nombre :
« -1,0 ».
IV. – En conséquence, àla troisième ligne de la troisième colonne du même tableau,substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rectifie le tableaude l’article liminaire pour tirer les conséquences des deuxderniers avis rendus par le Haut Conseil des FinancesPubliques : 
·  l’avis rendu par le HCFP le24 juin 2022 sur le projet de loi de règlement du budget 2021, quiconduit à modifier le solde structurel de l’exécution 2021 en lefaisant évoluer d’1 point, de -4,4 points de PIB à – 5,4points de PIB. Le solde effectif reste inchangé ; 
·  l’avis rendu par le HCFP le4 juillet 2022 sur le présent PLFR pour 2022, qui conduit àrectifier la prévision pour 2022 de solde structurelde – 3,6 à 4,6 points de PIB. Le solde effectif restantinchangé
Ces changements suivent l’analysedu HCFP, notamment le considérant 69 de l’avis 2022‑2, qui rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel tel queprésenté par le Gouvernement dans la Rapport économique, social etfinancier pour 2022 doit conduire à accroître le déficit structurelde 1,0 point et à baisser du même niveau le déficitconjoncturel.