AVANT ART. PREMIER	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°435
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. –Aprèsle premier alinéa du b du 19° ter a del’article 81 du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa du présent b, pour l’année 2022, la limite globalementionnée pour les frais de carburant est portée à 2000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’aller plus loin dans la prise en charge par l’employeur des fraisde carburant des salariés en multipliant par 10 le plafondglobal actuel à titre temporaire pour 2022.
L’inflation atteint des records,d’ici décembre 2022, en glissement, elle pourrait être de6,8 % selon l’INSEE. Cette période exceptionnelle justifie unedérogation exceptionnelle. 
Cette situation estparticulièrement vraie dans les zones rurales, en Corse et dans lesterritoires ultramarins.   
Pour être concret, une personne devant faire deux pleins de 50Lmensuellement à près de 2 euros le litre, cela fait déjà 2400 euros par an. La prise en charge actuelle exonérée dans lalimite de 200 euros est donc très insuffisante.
L’objet de cet amendement est doncde réviser les plafonds d’exonération d’impôts de cette prise encharge tels qu’ils sont prévus à l’article 81 du CGI pour lesseuls frais de carburant. Le nouveau plafond proposé est2000 euros, soit une véritable aide pour redonner du pouvoird’achat aux travailleurs devant prendre leur voiture pour effectuerleurs déplacements domicile-travail.