APRÈS ART. 3	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°441
présenté par
M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. Bourgeaux, Mme Tabarot et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 262quater du code général des impôts est ainsirétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée,les biens et les services assujettis à la taxe intérieure deconsommation de produits énergétiques pour la part du prix de ventehors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxeintérieure de consommation de produits énergétiques telle quedéfinie par l’article L. 312.2 du code des impositions desbiens et des services, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En plus d’être soumis à la TaxeIntérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE),l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur lavaleur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE,c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante etinsupportable pour des Français soumis à une explosion des prix àla pompe.
La TVA sur la TICPE (entre 12 et 15 centimes par litre) rapported’ailleurs presque autant à l’État que la TVA sur le carburantlui-même (entre 18 et 19 centimes par litre).
 
C’est d’autant plus choquant, que contrairement à la TICPE quiest fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole brut.C’est donc la double peine pour les Français car chaque fois queles prix du pétrole s’envolent, comme c’est le cas actuellement,les recettes fiscales de l’État augmentent mécaniquement. C’estnotamment la double peine pour les français issus des milieuxruraux et forcés à utiliser leur voiture tous les jours, plusieursfois par jours et sur de longues distances.
 
Depuis que les prix à la pompe dépassent les 2 € par litre,L’État récupère désormais 6 centimes de plus par litre par rapportà la situation d’avant la guerre en Ukraine. Si on prend pourréférence, le prix des carburants début 2019, le surplus de TVA del’État serait même de 14 centimes. C’est pourquoi il convient desupprimer la TVA sur les carburants soumis à la TICEP afin deredonner du pouvoir d’achat aux français. Tel est l’objet duprésent amendement