AVANT ART. PREMIER	N°442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°442
présenté par
M. Neuder, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I.  – La section II duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 80septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pensions alimentairesreçues pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenusimposables. » ;
2° Le 2° du II del’article 156 est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre pluségalitaires les pensions alimentaires versées suite à uneséparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfantsmineurs.
Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’ilest question du versement de la pension alimentaire pour l’enfantlorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible dedéfiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle estnécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue.
 
Cet amendement s’inscrit dans une démarche générale visant àreconsidérer les recettes et dépenses de l’État en fonction deleurs impacts sur les inégalités à l’occasion d’une garded’enfants.
 
Ainsi, il vise à ce que le bénéfice d’une pension alimentaire nesoit plus comptabilisé dans le calcul de l’impôt sur le revenu.