APRÈS ART. 10	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°443
présenté par
M. Neuder, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier et Mme Dalloz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport mesurant la possibilité dedéfiscaliser les pensions alimentaires versées suite à uneséparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfantsmineurs et les impacts sur le pouvoir d’achat du bénéficiaire. Cerapport peut faire l’objet d’un débat en séance ou en commissionpermanente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système fiscal favorise defait les inégalités lorsqu’il est question du versement de lapension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pasla garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentairequand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme unrevenu quand elle est reçue.
 
Il convient donc de réévaluer les recettes et dépenses de l’Étaten fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion d’unegarde d’enfants.
 
Ainsi, il est nécessaire de fournir à la Représentationnationale, un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser lespensions alimentaires versées suite à une séparation ou à undivorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs et lesimpacts sur le pouvoir d’achat du bénéficiaire.