AVANT ART. 9	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°444
présenté par
M. Neuder, M. Cinieri, Mme Tabarot et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au 2° du II, letaux : « 8,3 % » est remplacé par letaux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis estabrogé ;
3° Au III ter, lesmots : « aux III et III bis » sontremplacés par les mots : « au III ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 1er janvier 2018, 60 % desretraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentationde 25 % de leur CSG sans aucune compensation.
En effet, suite à la crise des gilets jaunes, le Gouvernementavait finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40 % deretraités les plus modestes (ceux dont le revenu fiscal deréférence, base 2016, ne dépasse pas 14 404 € pour une personneseule et 22 000 € pour un couple de retraités). C’est une avancéemais par mesure d’équité, il faut désormais corriger entièrementl’erreur initiale du Gouvernement en annulant la hausse de la CSGpour l’intégralité des retraités qui l’ont subie.
 
Afin de mettre fin à cet acharnement injuste contre ceux qui onttravaillé toute leur vie, cet article doit donc permettre derevenir à la situation antérieure à 2018, et rendre un peu dejustice fiscale à l’ensemble des retraités. Il convient doncd’annuler cette hausse pour le reste des retraités français enrevenant à un taux de CSG de 6,6 % (contre 8,3 % aujourd’hui). Telest l’objet du présent amendement.