APRÈS ART. 10	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°445
présenté par
M. Neuder, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’annuler lahausse de la contribution sociale généralisée pour l’ensemble desretraités intervenue en 2018 ainsi que l’impact d’une telle mesuresur leur pouvoir d’achat. Ce rapport peut faire l’objet d’un débaten séance ou en commission permanente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 1er janvier 2018, 60 % desretraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentationde 25 % de leur CSG sans aucune compensation.
 
En effet, suite à la crise des gilets jaunes, le Gouvernementavait finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40% deretraités les plus modestes (ceux dont le revenu fiscal deréférence, base 2016, ne dépasse pas 14 404€ pour une personneseule et 22 000€ pour un couple de retraités). C’est une avancéemais par mesure d’équité, il faut désormais corriger entièrementl’erreur initiale du Gouvernement en annulant la hausse de la CSGpour l’intégralité des retraités qui l’ont subie.
 
Afin de mettre fin à cetteinjustice contre ceux qui ont travaillé toute leur vie, cet articledoit donc permettre de revenir à la situation antérieure à 2018, etrendre un peu de justice fiscale à l’ensemble des retraités. Ilconvient donc d’annuler cette hausse pour le reste des retraitésfrançais en revenant à un taux de CSG de 6,6% (contre 8,3%aujourd’hui). C’est pourquoi, il est nécessaire de fournir à laReprésentation nationale un rapport mesurant la possibilitéd’annuler la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités etles impacts sur leur pouvoir d’achat. Tel est l’objet du présentamendement.