AVANT ART. PREMIER	N°446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°446
présenté par
M. Neuder et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. –L’article 81 quater du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, lesmots : « et dans une limite annuelle égale à 5000 € » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé.
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heuressupplémentaires et complémentaires réalisées à compter du1er août 2022. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre ungain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et lesfonctionnaires effectuant des heures supplémentaires oucomplémentaires prévu dans la loi n° 2018- 1213 du 24 décembre 2018portant mesures d’urgence économiques et sociales.