APRÈS ART. 10	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Neuder, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport mesurant la possibilité dedéfiscaliser totalement les heures supplémentaires et les impactssur le pouvoir d’achat des Français. Ce rapport peut faire l’objetd’un débat en séance ou en commission permanente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour permettre un gain plusimportant de pouvoir d’achat pour les salariés et lesfonctionnaires effectuant des heures supplémentaires oucomplémentaires prévu dans la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018portant mesures d’urgence économiques et sociales, il convient deplaider en faveur de la défiscalisation totale de ces heures. C’estpourquoi il est nécessaire de fournir à la Représentation nationaleun rapport mesurant le coût d’une telle défiscalisation et sesimpacts sur le pouvoir d’achat des français.