APRÈS ART. 3	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°448
présenté par
M. Neuder, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Portier et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – Les produitsalimentaires issus de circuits courts, définis comme une venteprésentant un intermédiaire ou plus. »
II. – La taxe sur la valeurajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne lesproduits alimentaires issus des circuits courts, définis comme unevente présentant un intermédiaire au plus. 
III. – La liste des produitsmentionnés aux I et II est définie par décret.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En abaissant à 5,5 % la TVA sur lesproduits alimentaires issus des circuits courts, l’amendement enprésence tend à préserver le pouvoir d’achat des français dansl’acquisition d’une alimentation locale et saine. Lapréférence locale dans l’alimentation ne doit pas se faire audétriment des français les plus modestes. La diminution de la TVAsur les produits issus des circuits courts est une solution àl’acquisition d’une alimentation locale pour tous. Un telamendement tend de facto à favoriser la production locale et lavalorisation de l’agriculture française.