AVANT ART. PREMIER	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°449
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I del’article 197 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 1 592 € » est remplacé par lemontant : « 2 301 € » ;
2° À la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa, le montant :  « 3756 € » est remplacé par le montant : « 3980 € ».
II. – Le I entre envigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surla baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner dupouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cettedécision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste deFrançois Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’estjamais revenue.
 
Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés auquotient familial qui constitue par sa redistribution horizontaleenvers les familles, le fondement de notre politique familialeassurant à un foyer avec enfant une juste compensation financièrepar rapport à un foyer qui n’en a pas.
 
Le quotient familial n’est pas une aide sociale, mais ledispositif au cœur de notre politique familiale visant à encouragerla natalité.
 
Or ce Quotient Familial a été plafonné par la loi n° 2012-1509de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre 2012. C’est unvéritable abandon de notre politique familiale alors même que lanatalité continue de reculer dangereusement ces dernières années.De ce fait, il apparait important que l’atteinte au pouvoir d’achatdes classes moyennes organisée par le plafonnement des tranches lesplus hautes du quotient familial par la loi de finances pour 2013,soit enfin résorbé.
 
Ainsi, cet article doit permettre de revenir, à partir du 1erseptembre prochain, à des montants proches des plafonnementsantérieurs à la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013, promulguéele 29 décembre 2012.