ART. PREMIER	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 13, insérer les quatre alinéassuivants :
« 5° bisL’article 1605 est ainsi modifié :
« a) Le II estainsi rédigé : 
« « II. – Lacontribution à l’audiovisuel public est due par tous les foyersfiscaux dans les conditions définies au III. »
« b) À la fin dupremier alinéa du III, les mots : « 138 € pour laFrance métropolitaine et de 88 € pour les départementsd’outre-mer » sont remplacés par les mots :« 10 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscalde référence est inférieur à 15 000 euros ;50 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieurou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;100 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieurou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;120 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieurou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;200 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieurou égal à 50 000 euros. ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 14, supprimer la référence :
« 1605, ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 26 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe parlementaire de la France insoumise-NUPES propose unealternative à la suppression pure et simple de la redevanceaudiovisuelle du Gouvernement.
Julia Cagé a rédigé un rapport intitulé Une autre redevanceest possible, Pour un financement affecté mais plus juste del’audiovisuel public pour la Fondation Jean Jaurès en juin2022. Elle étudie plusieurs solutions pour établir une ressourceaffectée au financement de l’audiovisuel public.
Nous avons ici transcrit sa proposition de contributionprogressive en fonction du revenu. Celle-ci est actuellementappliquée en Norvège, un pays qui a choisi de remplacer en 2020 laredevance par un impôt progressif sur le revenu. Cette réforme aentraîné une diminution importante des montants payés par lesménages les plus modestes, compensée par une augmentation pour lesménages les plus aisés, tout en maintenant des ressourceséquivalentes pour l’audiovisuel public. Le redevable de cettenouvelle taxe serait le foyer au sens fiscal du terme et non plusle foyer au sens de la taxe d’habitation comme c’était le casjusqu’à présent pour la redevance.
Julia Cagé indique que si l’on s’en tient aux recettes actuellesde la redevance, soit 3,14 milliards d’euros, on peut imaginer parexemple la structure de prélèvement suivante en France :
- 10 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal sesitue entre 0 et 14 999 euros ;
- 50 euros pour les foyers fiscaux entre 15 000 et 19999 euros ;
- 100 euros pour les foyers fiscaux entre 20 000 et 29999 euros ;
- 120 euros pour les foyers fiscaux entre 30 000 et 49999 euros ;
- 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal deréférence dépasse 50 000 euros.
Selon l’économiste, cela représenterait un gain de pouvoird’achat pour plus de 85 % des foyers fiscaux.
Par cet amendement, nous souhaitons démontrer qu’il existe desalternatives au projet du Gouvernement. Nous pourrions égalementimaginer d’adosser la redevance TV à l’impôt sur le revenu, si cedernier était rendu progressif, comme nous le proposons. Il estdonc possible de réformer la redevance audiovisuelle pour la rendreplus juste, permettre un gain de pouvoir d’achat à ceux qui en ontbesoin tout en garantissant un financement pérenne et indépendantde l’audiovisuel public.