APRÈS ART. PREMIER	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°452
présenté par
M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le chapitre II bis dutitre II de la première partie du code général des impôts, il estinséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Contributionexceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteursde l’énergie et du transport de marchandises
« Art. 301. – I. – Il estinstitué une contribution due par les entreprises des secteurs del’énergie et du transport de marchandises réalisant un chiffred’affaires supérieur à 100 millions d’euros sur le bénéficeexceptionnel défini au II perçu au titre des exercices 2022 et2023.
« Cette contribution est égaleà 25 % du bénéfice exceptionnel réalisé.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les critères de détermination d’une part, des catégoriesd’entreprises du secteur de l’énergie redevables, il retientnotamment les entreprises participant à l’exploration, à laproduction, au stockage, au transport, à la fourniture et à lacommercialisation de pétrole, de gaz et de tout autre typede carburant ainsi que les entreprises de production, detransport, de fourniture et de distribution d’électricité ;d’autre part, des catégories d’entreprises du secteur du transportde marchandises redevables.
« II. – Pourl’application du présent article, le bénéfice exceptionnelcorrespond au bénéfice net réalisé pour chaque exercice, au sens del’article 39 du présent code, dépassant une moyenne triennalecalculée à partir du bénéfice net réalisé au titre des exercices2019, 2020 et 2021.
« III. – Lessociétés membres d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 Adu présent code sont soumises à cette contribution exceptionnelledans les conditions prévues aux I et II. La société mère estredevable de la contribution due par les sociétés filiales dugroupe. Chaque société filiale du groupe est tenue solidairement aupaiement de cette contribution et, le cas échéant, des intérêts deretard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont lasociété mère est redevable, à hauteur de la contribution et despénalités qui seraient dues par la société si celle-ci n’était pasmembre du groupe.
« IV. – Lacontribution est acquittée dans les conditions prévues àl’article 1692 du présent code. Sans préjudice desdispositions prévues aux articles L. 16 C et L. 70 A dulivre des procédures fiscales, elle est recouvrée et contrôléeselon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affairesdéfinies à la section II du chapitre premier du livre II du présentcode. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selonles règles applicables à ces mêmes taxes.
« V. – Avant le1er août 2023, le Gouvernement remet un rapport auParlement sur les résultats de la mise en œuvre de cettecontribution. Ce rapport présente une étude comparative desdispositifs analogues mis en œuvre dans les autres États membres del’Union européenne ainsi qu’au Royaume-Uni de Grande-Bretagne etd’Irlande du Nord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurerune Contribution Exceptionnelle sur les Résultats des Entreprisesdes Secteurs de l’énergie et du transport de marchandises (CERES)qui frappera à hauteur de 25 % le surplus de bénéfice constatéen 2022 et 2023, par rapport à la moyenne des précédents exercices2019‑2021.
La situation des finances publiquesne permet pas à l’État seul de financer l’ensemble des dispositifsd’urgence pour le pouvoir d’achat. Dans ces conditions, il apparaîtnécessaire de mettre à contribution, à titre exceptionnel ettemporaire, les entreprises du secteur de l’énergie et du transportde marchandises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels.
D’autres État comme l’Italie,l’Espagne ou le Royaume-Uni envisagent ou ont déjà mis en place unetaxe sur le surplus de bénéfices réalisés par les grandesentreprises énergétiques ainsi que sur des entreprises demarchandises comme CMA CGM. Ces taxes exceptionnelles devraientpermettre de financer des aides supplémentaires pour le pouvoird’achat des foyers les plus modestes.
La CERES proposée par le groupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) nes’inscrit pas dans une logique punitive, il ne s’agit pas dedénoncer des profiteurs ou d’accuser sans fondement certainesentreprises. L’objectif est simplement de partir du constat que lasituation économique actuelle a permis à certains opérateurséconomiques des secteurs de l’énergie et du transport demarchandises de réaliser des bénéfices plus élevés que lors desprécédents exercices. Il leur est donc demandé de participer àl’effort national à travers cette contribution temporaire.
Dans sa communication du 8 mars2022 « Action européenne conjointe pour une énergie plusabordable, plus sûre et plus durable », la Commissioneuropéenne a proposé aux États membres de l’UE d’envisager desmesures fiscales temporaires. Dans la situation actuelle, laCommission recommande ainsi aux États de prendre, à titretemporaire et exceptionnel, des mesures fiscales visant à récupérerune partie des bénéfices réalisés par certains producteursd’électricité.
Pour mémoire, l’Agenceinternationale de l’énergie, dans son « Plan en 10 pointspour réduire la dépendance de l’UE à l’égard du gaz naturelrusse », rappelle qu’avec la hausse des prix del’électricité, inévitable lorsque les prix du gaz sont élevés, lasituation du marché devrait permettre aux producteurs européensd’électricité des filières gaz, charbon, nucléaire, hydraulique etautres sources renouvelables devraient dégager des bénéfices netsde 200 milliards d’euros en 2023.
A ce constat, il faut ajouter lesbénéfices exceptionnels de certaines entreprises du transport demarchandises, notamment de transport maritime comme le groupe CMACGM qui ont bénéficié de l’inflation actuelle, ce qui justifie uneparticipation à l’effort budgétaire pour le pouvoir d’achat desFrançais.
Si les bénéfices de la CERES serontreversés directement dans le budget général de l’État, le groupeLIOT propose de redistribuer ce surplus de recettes fiscales àtravers des dispositifs calibrés à destinations des foyers modestesde France hexagonale et d’outre-mer selon des critères quipourraient varier selon une logique territoriale (zones rurales,collectivité insulaire ou d’outre-mer).