APRÈS ART. 10	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’application réciproque, entre lesÉtats-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernementalrelatif au Foreign Account Tax Compliance Act du 14 novembre2013, et plus particulièrement sur la situation des citoyensfrançais dits « Américains accidentels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à évaluer l’application réciproque,entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accordintergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act(FATCA) du 14 novembre 2013, et à attirer l’attention duGouvernement sur la situation des citoyens français dits« Américains accidentels ». 
Les États-Unis ont adopté en 2010 le Foreign Account TaxCompliance Act (FATCA) visant à lutter contre l’évasion fiscale.Suite à un accord avec la France signé en 2013, et entré en vigueuren 2014, les institutions financières françaises sont dansl’obligation, sous peine de sanctions, de signaler leurs clients denationalité américaine à l’administration fiscale des États-Unis,l’Internal revenue service (IRS). Or, cet accord a des conséquencesdésastreuses sur des milliers de citoyens français dits« Américains accidentels ». Ces Américains accidentelssont des Français nés aux États-Unis, qui ont donc la nationalitéaméricaine en vertu du droit du sol, sans pourtant n’y avoir jamaisrésidé par la suite. 
Pour ces binationaux, l’application par les institutionsfinancières du FATCA a été l’occasion de découvrir qu’ils étaientassujettis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis, bien que sans yavoir habité. Précisons ici que les « Américainsaccidentels » sont redevables de l’ensemble des arriérés dus àl’administration fiscale américaine.