ART. 6	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°454
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire,de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Prime pour une restauration collective durable et dequalité(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à étendre et renforcer la prime pourles cantines afin de favoriser la transition agroécologique etl’adaptation de la restauration collective à une alimentationqualitative.
Il convient de constater que les objectifs de la loi EGalim enmatière d’approvisionnement de la restauration collective publiquen’ont pas été atteints. A ce jour, la restauration collectivefournit moins de 6 % de produits bio au lieu de 20 % prévus par laloi en 2022.
La proposition d’une prime à l’investissement pour larestauration collective, portée par les députés Socialistes etapparentés lors de précédentes lois de finances, adoptée par laConvention citoyenne pour le climat et mise en avant par plusieursONG (notamment la Fondation pour la Nature et l’Homme, le SecoursCatholique, le Réseau Restau’Co et la FNAB), a été reprise enpartie par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance.Néanmoins, si le soutien apporté par l’État à hauteur de 50millions sur 2 ans, a constitué une première étape importante, cetinvestissement est loin d’être suffisant pour tirer la commandepublique vers le haut et instaurer une boucle vertueuse. A ce jour,seuls 420 gestionnaires ont bénéficié de ce soutien. C’est trop peuau regard des 82 000 restaurations collectives en gestiondirecte.
Pour cette raison, nous proposons de consacrer un budgetsupplémentaire de 50 M€, pour la fin d’année 2022, àl’accompagnement de la restauration collective.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce derniertransfère 50 000 000 d’euros (en AE et CP) de l’action 27 duprogramme 149 vers un nouveau programme intitulé « Prime pourune restauration collective durable et de qualité ».
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité desamendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement surces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.