APRÈS ART. 3	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°456
présenté par
M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Viry et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du II del’article 1408 du code général des impôts est ainsirédigé : 
« 1° Les établissementspublics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, lesétablissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements,ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations àcaractère lucratif, ainsi que les établissements visés auxarticles L. 451‑1 et L. 452‑1 du codegénéral de la fonction publique, ainsi que les établissementsprivés d’accueil et d’assistance aux personnesdépendantes ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour 80 % des foyers fiscaux, lataxe d’habitation a été supprimée en 2020. Cependant certainsrésidents en EHPAD privé la payent toujours deux fois : sur leurchambre d’EHPAD et sur leur résidence principaleinoccupée. 
Tous les EHPAD de statut publicsont totalement exonérés de la taxe d’habitation par l’article 1408du code général des impôts, mais tel n’est pas le cas des EHPADprivés qui partagent pourtant les mêmes missions d’accessibilitéfinancière et d’habilitation à l’aide sociale totale oumajoritaire, ainsi que les mêmes modalités de financement.
Face à cette situation d’inégalitéentre des établissements ayant la même finalité et face àl’injustice que cela induit envers les résidents des EHPAD privés,le présent amendement vise à supprimer la taxe d’habitation pour les résidents d’EPHA D EHPAD privés.