APRÈS ART. 3	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°457
présenté par
M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Viry et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 1407du code général des impôts est complété par un 6° ainsirédigé :
« 6° La résidenceprincipale inoccupée d’une personne résidant en établissementd’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour 80 % des foyers fiscaux, lataxe d’habitation a été supprimée en 2020. Cependant certainsrésidents en EHPAD privé la payent toujours deux fois : sur leurchambre d’EHPAD et sur leur résidence principaleinoccupée. 
Tous les EHPAD de statut publicsont totalement exonérés de la taxe d’habitation par l’article 1408du code général des impôts, mais tel n’est pas le cas des EHPADprivés qui partagent pourtant les mêmes missions d’accessibilitéfinancière et d’habilitation à l’aide sociale totale oumajoritaire, ainsi que les mêmes modalités de financement.
Face à cette situation d’inégalité entre des établissements ayantla même finalité et face à l’injustice que cela induit envers lesrésidents des EHPAD privés, le présent amendement vise à supprimerla taxe d’habitation sur la résidence principale inoccupée desrésidents en EHPAD privés.