APRÈS ART. 3	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°458
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 262 quater du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater.– Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens etservices assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiquesautres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour lapart du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentantle montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telleque définie au chapitre II du titre premier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla TVA sur la TICPE.
Il en résultera une économie de 12 à 14 centimes par litre decarburant, ce qui permettra, combiné à la
réduction de 18 centimes par litre, de proposer aux Français uneéconomie totale de 30 centimes par litre
d’essence ou de diesel. Cela représente une économie de 15 € àchaque plein pour remplir un réservoir de
50 litres.
Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondentà une vision archaïque, injustifiable et
injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baissede leur pouvoir d’achat en raison d’une
inflation record.
En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le dieselsont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la
valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE,c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est
absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis àune explosion des prix à la pompe.
C’est d’autant plus choquant, que, contrairement à la TICPE qui estfixe, la TVA suit les variations des
cours du pétrole brut. C’est donc la double peine pour les Françaiscar chaque fois que les prix du pétrole
s’envolent, comme c’est le cas actuellement, les recettes fiscalesde l’État augmentent mécaniquement. La
TVA sur les carburants va ainsi rapporter au total plus de 3 Md€supplémentaires à l’État en 2022.
Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse destaxes sur les carburants qui
profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositifbancal qui ne serait que temporaire et
qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires.
En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ontperdu en pouvoir d’achat avec la flambée
des prix des carburants.
Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifsbancals, la baisse durable des taxes c’est la
mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace pourredonner du pouvoir d’achat à tous nos
compatriotes.
C’est une mesure de justice fiscale alors que les habitants deszones rurales, lourdement pénalisés par la
flambée des prix à la pompe, ont perdu 1 point de pouvoir d’achaten plus par rapport aux habitants des
zones urbaines.
Il serait par ailleurs incompréhensible et inéquitable que lesFrançais qui ont les moyens de posséder une
voiture électrique bénéficient de l’aide de l’État sur le blocagedes prix de l’électricité, alors que les plus
modestes qui roulent au diesel ou à l’essence, ou qui sechauffent au fioul ne bénéficient actuellement
d’aucune aide face à l’envolée des prix du pétrole.
Ces baisses d’impôt se justifient d’autant plus que l’État aprofité de l’inflation pour engranger des
recettes fiscales en très forte hausse.
Baisser les impôts, lorsque les recettes fiscales explosent à causede l’inflation, permettrait dès lors de
rendre une partie de ces impôts supplémentaires sans alimenter laboucle prix-salaires.
Cette baisse des taxes est indispensable pour faire face àl’urgence sur le pouvoir d’achat mais elle est doit
aussi permettre d’en finir avec le matraquage fiscal constant desFrançais.
En effet, il ne s’agit pas seulement de compenser la hausse del’inflation à court-terme, il s’agit de cesser
cette course folle vers toujours plus de taxe sur les carburants.Au classement des pays qui taxent le plus
leur carburant, La France arrive 3eme sur 26 sur le Diesel, et 4emesur 26 sur l’essence ! Par ailleurs, la
France affiche, après le Danemark, le taux de prélèvementsobligatoires le plus élevé d’Europe (44,8 % du
PIB en 2022).
D’autant que les taxes sur les carburants sont les plus injustespossibles car elles pénalisent en premier
lieu ceux qui travaillent, ceux qui se lèvent tôt et qui sontsouvent trop modestes pour habiter dans des
villes ou à proximité directe de leur lieu de travail. En moyenne,les salariés Français font 27 kms pour se
rendre à leur travail et ils subissent de plein fouet la flambéedes prix à la pompe.
Il faut aussi assumer le fait, de manière lucide, que l’État s’estconsidérablement servi dans le portefeuille
de tous les Français tributaires de leur voiture, et qu’il fautmettre un terme à cette folie qui veut que les
taxes représentent à elles seules entre 50 et 60 % du prix d’unplein.
Certes baisser les taxes sur les carburants a un coût important quenous assumons, mais ce coût semble
bien peu de chose à côté de la manne considérable que ces taxes ontreprésentées pour l’État.
Le coût de cette mesure doit également être appréhendé à l’aune desrecettes supplémentaires très
importantes générées par l’inflation.
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économiesambitieuses pour financer ces mesures de
pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà trèsinquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation desadministrations qui doit permettre à l’État de faire
près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année. Nousproposons également de lutter plus
activement contre la fraude sociale, en mettant en place une cartevitale biométrique, mais aussi de
renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant auxpratiques abusives de prix de transfert
révélées par l’affaire McKinsey.