AVANT ART. PREMIER	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu premier alinéa du 19° de l’article 81 du code généraldes impôts, le montant : « 5,69 € » estremplacé par le montant : « 7,50 € ».
II. – Le I entre envigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une période au cours delaquelle les prix du quotidien sont en hausse, et notamment pourles dépenses alimentaires, le présent amendement proposed’augmenter la part défiscalisable du titre-restaurant à compter du1er septembre, afin d’offrir un éventail le plus largepossible d’outils pour lutter contre l’inflation, et de maintenirle pouvoir d’achat des salariés. 
Les salariés sont par ailleursunanimes à demander une augmentation de la valeur faciale dutitre-restaurant (9 sur 10, étude Harris Interactive, juin 2022).Celle-ci permettrait en effet de contribuer à l’amélioration dupouvoir d’achat des salariés à hauteur de 1,7 € par jour, soitenviron 400 € par an.
Cette augmentation aurait égalementpour effet de contribuer positivement aux finances publiques. Lesrecettes nettes par an liées au titre-restaurant sont de 900M€ (ledispositif du titre-restaurant permet à l’État et aux régimessociaux de percevoir des recettes fiscales et sociales induites parles emplois créés et l’activité générée ; 2,31Md€ par an, pourun manque à gagner théorique de 1.44Md€ par an, soit 870M€ de soldenet pour les comptes publics par an). En d’autres termes,actuellement, pour 1 € investi par l’État, celui-ci récupère1,6 € de recettes. Une augmentation de la valeur faciale dutitre-restaurant permettrait donc plus de recettes fiscales, àhauteur d’environ 130M€ en l’espèce.
Parallèlement, ce dispositifpermettrait de soutenir le secteur de la restauration, dont l’usagedes titres-restaurants représentent autour de 15 % du chiffred’affaires. Cette filière, sévèrement touchée depuis deux ans parla crise sanitaire, demeure fragile et tout dispositif de soutienne saurait être écarté. En effet, les études établissent que pour23 nouveaux bénéficiaires de titres restaurants, un nouvel emploiest créé dans le secteur.
Enfin, cette augmentationpermettrait plus de dialogue social au sein des entreprises,puisque le montant en serait librement discuté par les partenairessociaux dans le cadre des négociations annuelles. Ce dialogueparticiperait d’une décision commune, au sein des entreprises, pourfaire face à un contexte d’inflation particulièrement intense.