APRÈS ART. 10	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°460
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant les financements de l’État pouvantêtre mobilisés, pour la rentrée scolaire 2022 - 2023, en vue d’unegénéralisation de la tarification sociale dans les cantinesscolaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur lanécessité d’agir, de toute urgence, pour la généralisation de latarification sociale dans les restaurants scolaires.
De nombreuses familles se retrouvent aujourd’hui en situation deprécarité, subissant de plein fouet la hausse du coût de la vie, etnotamment des prix alimentaires.
En parallèle, en raison de l’inflation, de nombreuses communeset intercommunalités risquent d’augmenter les tarifs des cantinesscolaires.
Dans ce contexte, il convient d’aller plus loin - et plus vite -sur la question de la tarification sociale.
L’État a déjà mise mis en place une aide financière accordée àcertaines communes et intercommunalités rurales qui instaurent unetarification progressive pour l’accès à la cantine, avec des repasà maximum 1 euro pour les familles à bas revenus. Mais en novembre2021, seulement 751 collectivités étaient engagées dans cedispositif alors que 12 500 communes y sont éligibles.
Il est ainsi proposé, par le biais de cet amendement, dedéployer la tarification sociale dans les cantines sur le tout leterritoire national, via un soutien pérenne de l’État auxcollectivités gestionnaires.