AVANT ART. PREMIER	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I del’article 197 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 1 592 € » est remplacé par lemontant : « 2 301 € » ;
2° À la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa, le montant :  « 3756 € » est remplacé par le montant : « 3980 € ».
II. – Le I entre envigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à revenir sur la baisse des plafonds duquotient
familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles quiont été appauvries par cette décision
injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de FrançoisHollande, et sur lequel la précédente majorité
n’est jamais revenue.
Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés auquotient familial qui constitue par sa
redistribution horizontale envers les familles, le fondement denotre politique familiale assurant à un foyer
avec enfant une juste compensation financière par rapport à unfoyer qui n’en a pas.
Le quotient familial n’est pas une aide sociale, mais le dispositifau cœur de notre politique familiale
visant à encourager la natalité. C’est par ailleurs un dispositifqui profite avant tout aux classes moyennes.
Or ce Quotient Familial a été plafonné par la loi n° 2012‐1509 definances pour 2013 promulguée le 29
décembre 2012. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré parle quotient familial a directement
pénalisé près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à laclasse moyenne.
C’est un véritable abandon de notre politique familiale alorsmême que la natalité continue de reculer
dangereusement ces dernières années.
De ce fait, il apparait important que l’atteinte au pouvoir d’achatdes classes moyennes organisée par le
plafonnement des tranches les plus hautes du quotient familial parla loi de finances pour 2013, soit enfin
résorbé.
Ainsi, cet article doit permettre de revenir, à partir du 1erseptembre prochain, à des montants proches des
plafonnements antérieurs à la loi n° 2012‐1509 de finances pour2013, promulguée le 29 décembre 2012.
Le coût de la mesure serait de 1,5 milliards d’euros.
- Le plafonnement général est relevé de 550 € ;
- L’avantage maximum en impôt procuré par la part de quotientfamilial attachée au premier enfant à
charge accordé aux contribuables célibataires ou divorcés vivantseuls ayant des enfants à charge est
relevé de 320 € ;
Le coût de cette mesure doit être appréhendé à l’aune des recettessupplémentaires très importantes
générées par l’inflation.
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économiesambitieuses pour financer ces mesures de
pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà trèsinquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation desadministrations qui doit permettre à l’État de faire
près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année. Nousproposons également de lutter plus
activement contre la fraude sociale, en mettant en place une cartevitale biométrique, mais aussi de
renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant auxpratiques abusives de prix de transfert
révélées par l’affaire McKinsey.