APRÈS ART. 10	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°469
présenté par
Mme Corneloup, Mme Serre, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Descoeur et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat desménages français de la défiscalisation des pensionsalimentaires. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La défiscalisation des pensionsalimentaires bénéficierait à 160 000 ménages, essentiellement desfemmes. 
Ces pensions doivent être impérativement être exclues du revenuimposable. 
Tel est l’objet de cet amendement.