AVANT ART. 9	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°471
présenté par
Mme Corneloup et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« distincte », la fin du a estsupprimée ;
2° Après le mot :« guerre », la fin du b estsupprimée ;
3° Après le mot :« ans », la fin de la seconde phrase du e estsupprimée.
II. – Le I s’applique à compter du1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système d’imposition actuelest tel que la perte de la part fiscale du conjoint disparu mène àune majoration d’une demi-part supplémentaire sur le quotientfamilial.L’augmentation de leur revenu fiscal de référence (RFR) avu certains devenir imposables avec de
très faibles revenus, d’autres subir une hausse d’impôts quand ilsne perdent pas le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitationou de la taxe foncière. 
Le bénéfice fiscal de la demi-part attribuée aux veuves et auxveufs ayant eu au moins un enfant permet d’éviter la hausse brutalede son imposition sur le revenu.
Tel est l’objet de cet amendement.