AVANT ART. PREMIER	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°476
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I del’article 197 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 1 592 € » est remplacé par lemontant : « 2 301 € » ;
2° À la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa, le montant :  « 3756 € » est remplacé par le montant : « 3980 € ».
II. – Le I entre envigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le quotient familial constitue parsa redistribution horizontale envers les familles, le fondement dela politique familiale assurant à un foyer avec enfant une justecompensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas.
Le quotient familial n’est pas une aide sociale, mais ledispositif au cœur de notre politique familiale visant à encouragerla natalité. C’est par ailleurs un dispositif qui profite avanttout aux classes moyennes.
Or le quotient Familial a été plafonné par la loin° 2012‑1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre2012. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par lequotient familial a directement pénalisé près de 800 000 foyersappartenant essentiellement à la classe moyenne.
C’est un véritable abandon de notre politique familiale alorsmême que la natalité continue de reculer dangereusement cesdernières années.  
De ce fait, il apparait important que l’atteinte au pouvoird’achat des classes moyennes organisée par le plafonnement destranches les plus hautes du quotient familial par la loi definances pour 2013, soit enfin résorbé.
Ainsi, cet article doit permettre de revenir, à partir du 1erseptembre prochain, à des montants proches des plafonnementsantérieurs à la loi n° 2012‑1509 de finances pour 2013,promulguée le 29 décembre 2012. Le coût de la mesure serait de 1,5milliards d’euros.
Cet amendement vise ainsi à revenir sur la baisse des plafondsdu quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat auxfamilles.