APRÈS ART. 14	N°477 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°477 (Rect)
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le V bis de l’articleL. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié : 
1° Au début, sont ajoutéstrois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il estprélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée auxdépartements qui remplissent les deux conditionssuivantes :
« 1° Le produit decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année dela répartition en application du 6° du I del’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de5 % par rapport au produit perçu l’année précédant larépartition ;
« 2° Le montant parhabitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçul’année précédant la répartition est inférieur à 80 % dumontant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises perçu par l’ensemble desdépartements. » ;
2° La première phrase dupremier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article estapplicable au titre de 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2015, lorsque le produit dela cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) d’un Département baissede plus de 5%, il lui est attribué une garantie qui lui assure quela diminution de sa recette fiscale ne soit pas supérieure à5%.
Cette garantie est financée par un prélèvement sur le fondsnational de péréquation de la CVAE.
De 2015 et 2020, entre deux et quatre départements ont bénéficiéchaque année de la garantie en raison de la baisse de leur produitde CVAE supérieure à 5%. Le « coût » de cette disposition s’élèveen moyenne à 2,4M€ par an, soit environ 4% du rendement du fondsCVAE.
Or, selon les années, ce mécanisme de garantie a tendance àprendre le pas sur la péréquation.
Ainsi en 2021, en raison de la baisse attendue du produit deCVAE en 2021, ce dispositif avait été suspendu craignant que lasomme des garanties soit supérieure à l’enveloppe du fondsCVAE.
Une situation apparente se présente pour 2022 : si la garantiedevait s’appliquer, 25 départements seraient éligibles, pour unmontant total de 34,3 M€, soit 59% du rendement estimé du fondsCVAE pour 2022 (58,3 M€).
Cet amendement vise ainsi à ajouter un nouveau critère pourbénéficier de la garantie. Seraient éligibles les départements dontla CVAE baisse d’au moins 5% (règle de droit commun) et dont leproduit de CVAE par habitant est inférieur d’au moins 20% à lamoyenne. Le montant abondé par la péréquation passerait ainsi de34,3 M€ à 5,3M€, et le nombre de départements de 25 à 9, réduisantainsi l’impact négatif pour les départements éligibles à la règlede droit commun. Il s’agit de préserver la péréquation au bénéficedes départements qui en ont le plus besoin.