APRÈS ART. PREMIER	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°478
présenté par
Mme Corneloup, Mme Serre, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Descoeur et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I del’article 31 du code général des impôts est complété par un fainsi rédigé :
« f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans,à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location àun jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par lesdispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de lapêche maritime.
« Pour l’application du premier alinéa du présent f,les jeunes agriculteurs concernés sont ceux mentionnés àl’article 73 B du présent code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soutien à l’installation desjeunes agriculteurs est fondamental pour l’avenir de notreagriculture, la vitalité et le dynamisme des territoires ruraux. Ilest essentiel de les soutenir dans leurs premières annéesd’exercice. 
Le présent amendement vise à soutenir leur installation enfavorisant l’attractivité de la mise en location du foncieragricole. Le renouvellement des actifs agricoles est un élémentimportant dans le maintien de la compétitivité de la fermeFrance.
Il est proposé d’instituer un abattement temporaire sur lesrevenus fonciers tirés de la location à un jeune agriculteur d’unbien dans le cadre du statut du fermage.
Cet abattement est de 30 % pour une période de cinq ans, soitune durée similaire à la période d’abattement de taxe sur lefoncier non bâti dont bénéficient les jeunes agriculteurs ainsiqu’à la période d’accès aux prêts bonifiés destinés à assurer lefinancement de la reprise d’une exploitation et les premiersinvestissements nécessaires à la réalisation du projetd’installation.
Garantir le renouvellement des générations dans l’agricultureconstitue un enjeu majeur pour le maintien d’une agriculturefrançaise durable, compétitive et génératrice d’emplois dans lesterritoires ruraux.