APRÈS ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 777 du code général des impôts estainsi modifié :
1° Letableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Fraction depart nette taxable
	Tarifapplicable
(en %)
	
N’excédant pas 15000 €
	5
	
Comprise entre15 000 € et 50 000 €
	10
	
Comprise entre 50 000 € et500 000 €
	15
	
Comprise entre 500 000 €et 1 000 000 €
	20
	
Comprise entre 1 000000 € et 5 000 000 €
	25
	
Au‑delà de 5 000 000 €
	30
	
 » ;
2° Les cinquième à septièmealinéas sont supprimés ;
3° Letableau de l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
« 
Fraction depart nette taxable
	Tarifapplicable
(en %)
	
Entre frères et sœurs vivantsou représentés
	30
	
Entre parents jusqu’au 6e degréinclusivement
	35
	
Entre parents au‑delà du 6e degré et entre personnesnon‑parentes
	40
	
 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les successions sonttaxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de1 805 677 €, après un abattement de100 000 € puis un taux de 20 % qui représente lataxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et552 324 €).
D’oncle à neveu, il est de55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien deparenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs.
Il est proposé, pour accélérer lestransmissions, de :
– ramener la tranche marginaleen ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à15 % ;
– alléger le taux normal desautres successions familiales ;
– ramener le taux à 40 %pour les transmissions entre non familiers ;