AVANT ART. 9	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au 2° du II del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 8,3 % » est remplacé par letaux : « 6,6 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les retraités, depuis la hausse dela CSG en 2018, ont vu leur pouvoir d’achat s’effondrer. Ceteffondrement va s’accélérer dans un contexte d’inflationcroissante.
Cet amendement propose de revenirsur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 %des retraités français, afin de protéger les bénéficiaires depensions de retraite, lesquelles n’évoluent pas au même rythme quel’inflation.