AVANT ART. PREMIER	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 81 quater du code général desimpôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerle plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plusdéfiscalisées.
En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui laréclamait depuis 2012, la précédente
majorité a fini par consentir à défiscaliser les heuressupplémentaires, mais elle n’est malheureusement
pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel lesheures supplémentaires ne sont plus
défiscalisées.
Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la périodeactuelle où les entreprises ont de grandes
difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement auxheures supplémentaires.
Pour rappel, la défiscalisation des heures supplémentaires, mis enplace par le Président Sarkozy et
supprimé par François Hollande a permis un gain annuel moyen de 500€ de pouvoir d’achat pour un
salarié du privé. Elle a profité à 9 millions de salariés, etnotamment aux ouvriers, aux employés, et aux
fonctionnaires, pour un coût de 4,5 milliards d’euros.
La défiscalisation totale des heures supplémentaires serait unemesure de justice qui redonnerait du
pouvoir d’achat aux Français, en récompensant le travail et lemérite. En outre, cette mesure profiterait
tout particulièrement aux classes moyennes et populaires, et auxplus travailleurs qui acceptent
d’accomplir un volume important d’heures supplémentaires.
Nous devons donc défiscaliser totalement les heuressupplémentaires, et pas seulement à minima comme
c’est actuellement le cas.
Le coût de cette mesure, d’1,4 Md€ doit également être appréhendé àl’aune des recettes supplémentaires
très importantes générées par l’inflation.
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économiesambitieuses pour financer ces mesures de
pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà trèsinquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation desadministrations qui doit permettre à l’État de faire
près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année. Nousproposons également de lutter plus activement contre la fraudesociale, en mettant en place une carte vitale biométrique, maisaussi de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nousattaquant aux pratiques abusives de prix de transfert révélées parl’affaire McKinsey.