APRÈS ART. 15	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés.
2° Au premier alinéa del’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu,de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité » et les mots : « est marié, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité et » sontsupprimés.
II. – L’article L. 244‑1 ducode de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° À la première phrase dutreizième alinéa, les mots : « est marié ou vitmaritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et »sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, lesmots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots :« est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité et » sont supprimés. »
III. – Jusqu’au 31 décembre 2031,toute personne qui, à la date de la promulgation de la présenteloi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapéspeut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditionsd’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalitésprévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de lasécurité sociale en vigueur à cette date.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àdéconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait queles personnes en situation de handicap qui vivent en couple sontactuellement pénalisés financièrement.
L’esprit de la loi de 2005 sur lehandicap est de faire de l’AAH un droit de compensation personneldu handicap et non pas une aide sociale.