AVANT ART. PREMIER | N°484
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I del’article 197 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 1 592 € » est remplacé par lemontant : « 2 301 € » ;
2° À la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa, le montant :  « 3756 € » est remplacé par le montant : « 3980 € ».
II. – Le I entre envigueur le 1^er septembre 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I^er du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surla baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner dupouvoir d’achat aux familles qui ont été appauvries par cettedécision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste deFrançois Hollande, baisse sur laquelle la précédente majorité n’estjamais revenue.
Notre pays est victime d’uneffondrement de la natalité et doit impérativement relancer unepolitique nataliste volontariste. Cette politique n’est pas unepolitique sociale mais doit concerner toutes les familles.