AVANT ART. PREMIER	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°485
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 81 quater du code général desimpôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerle plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plusdéfiscalisées.
Face à la pénurie de main d’œuvre,les entreprises ont besoin d’heures supplémentaires.
Les salariés, quant à eux, doiventfaire face à l’inflation qui provoque une perte de pouvoir d’achat.Ils doivent pouvoir bénéficier de revenus supplémentaires.
Rien ne justifie que l’incitation àtravailler davantage soit plafonnée.