AVANT ART. PREMIER	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°486
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 quater du VIII dela première sous-section de la section II du chapitreIer du titre Ier de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’intitulé est ainsimodifié :
a) Le mot :« partielle » est supprimé ;
b) Sont ajoutés lesmots : « et de la contribution au remboursement de ladette sociale ».
2° L’article 154quinquies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
- À la première phrase, lesmots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenusmentionnés au II de l’article L. 136‑8 du même code, à hauteurde 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée autaux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle estprélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;
- Est ajoutée une phrase ainsirédigée : « La contribution prévue au I del’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996relative au remboursement de la dette sociale est admise endéduction du revenu imposable de l’année de sonpaiement. » ;
b) À la fin du premieralinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8points » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Ils’agit
ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter surla CSG et la CRDS qu’ils ont payées.
Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent àune vision archaïque, injustifiable et
injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baissede leur pouvoir d’achat en raison d’une
inflation record.
En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG)acquittée au titre de certains revenus
d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pastotalement déductible dans le calcul de l’impôt
sur le revenu. Il en est de même pour le montant de la contributionpour le remboursement de la dette
sociale (CRDS) qui n’est pas déductible.
Dans les conditions actuelles, les ménages français se voient doncimposer un revenu dont une partie a été
rendue indisponible par l’application d’une autre imposition.
Limiter l’impôt sur l’impôt revient à concilier efficacité etjustice. Il faut garantir la portée du principe
constitutionnel du caractère non-confiscatoire de l’impôt,améliorer la compréhension de la loi fiscale et
renforcer la lisibilité du système des prélèvements obligatoires.Cela consolidera l’attractivité économique
de notre pays.
Il s’agit enfin d’une mesure de pouvoir d’achat, et de baissed’impôt alors que la France a actuellement le
taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe après leDanemark.
Le coût de cette mesure doit également être appréhendé à l’aune desrecettes supplémentaires très
importantes générées par l’inflation. Baisser les impôts lorsqueles recettes fiscales de l’État explosent à cause de l’inflation,permet par ailleurs de rendre du pouvoir d’achat aux Français sansalimenter la boucle prix-salaire.
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économiesambitieuses pour financer ces mesures de
pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà trèsinquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation desadministrations qui doit permettre à l’État de faire
près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année. Nousproposons également de lutter plus
activement contre la fraude sociale, en mettant en place une cartevitale biométrique, mais aussi de renforcer la lutte contre lafraude fiscale en nous attaquant aux pratiques abusives de prix detransfert révélées par l’affaire McKinsey.