ART. 6	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°487
présenté par
M. Acquaviva, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Nouvelle ligne de Soutien exceptionnel aux travailleursinsulaires(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un dispositif dédié auxtravailleurs modestes de Corse dénommé « Soutien exceptionnelaux travailleurs insulaires  », qui se superposera auxdispositifs prévus au niveau national.
A ce jour, malgré la situation de monopole constatée parl’Autorité de la concurrence en termes d’approvisionnement et dedistribution du carburant en Corse (avis du 17 novembre 2020),aucune activation de l’article L410-2 du code du commerce n’a étédécidée par le Gouvernement afin de réguler les prix ducarburant en Corse qui explosent ces dernières années. Faute decompétence en la matière, la collectivité de Corse est dansl’incapacité d’agir malgré sa volonté politique exprimée àplusieurs reprises par délibération, notamment en juin 2022.
Il faut noter que la Corse enregistre des écarts de prix de l’ordrede 9 à 12 centimes le litre de plus que sur le continent,respectivement pour le SP 95 et le gazole.  Ainsi, cetamendement propose de créer un dispositif additionnel de soutienexceptionnel pour les actifs corses qui utilisent dans leur grandemajorité leur véhicule pour se rendre au travail compte tenu durelief et de la faible démographie de l’île (86 % desactifs contre 74 % en moyenne sur le continentINSEE).
Dans cette perspective, afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement de crédits procède sur lamission « Ecologie, développement et mobilitésdurables » à : 
- la création d’un programme ad hoc doté de 2,3M€en AE et CP HT2 dénommé « Soutien exceptionnel auxtravailleurs insulaires »  ; 
- Une baisse de montants analogues de 2,3M€ en AE et CP HT2 surle programme « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilitédurables » dans le seul objectif de respecter les règlesde recevabilité financière.