AVANT ART. PREMIER	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°491
présenté par
M. Dumont
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la première phrase dusecond alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6042 € » est remplacé par le montant : « 6344 € » ;
2° Le I de l’article 197est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsimodifié :
– Aux deux premiers alinéas, lemontant : « 10 225 € » est remplacé par lemontant : « 10 736 € » ;
– À la fin du deuxième alinéa et autroisième alinéa, le montant : « 26 070 € » estremplacé par le montant : « 27373 € » ;
– À la fin du troisième alinéa et àl’avant-dernier alinéa, le montant : « 74545 € » est remplacé par le montant : « 78272 € » ;
– À la fin des avant-dernier etdernier alinéa, le montant : « 160 336 € » estremplacé par le montant : « 168353 € » ;
b) Le 2 est ainsimodifié :
– Au premier alinéa, lemontant : « 1 592 € » est remplacé par lemontant : « 1 672 € » ;
– À la fin de la première phrase dudeuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » estremplacé par le montant : « 3944 € » ;
– À la fin du troisième alinéa, lemontant : « 951 € » est remplacé par lemontant : « 999 € » ;
– À la première phrase del’avant-dernier alinéa, le montant : « 1587 € » est remplacé par le montant : « 1666 € » ;
– À la première phrase du dernieralinéa, le montant : « 1 772 € » est remplacépar le montant : « 1 861 € » ;
c) Le a du 4 estainsi modifié :
– le montant :« 790 € » est remplacé par le montant :« 830 € » ;
– le montant : « 1307 € » est remplacé par le montant : « 1372 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à indexer sur l’inflation (5 %) les barèmesde
l’impôt sur le revenu.
En effet, ce barème de l’IR n’a été réhaussé que de 1 ,4 % au 1erjanvier 2022, quand l’inflation est
attendu au-delà de 5 % sur l’année, voire de 7 %.
La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâceau prélèvement à la source et il n’y a
donc pas lieu d’attendre 2023.
D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servil’État quand elle lui a permis
d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait dela contemporanéité du prélèvement. Il
serait donc incompréhensible que l’État rechigne désormais àutiliser les facilités nouvelles du
prélèvement à la source quand elle pourrait cette fois profiter auxFrançais.
Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une baisse d’impôt mais d’unajustement de l’impôt sur le revenu à une
inflation record. Ne pas indexer ces barèmes constituerait unedouble peine pour le pouvoir d’achat des
ménages imposables qui devraient subir les conséquences de lahausse des prix tout en payant nettement
plus d’impôt.
Cette mesure permettrait de faire baisser le poids de cet impôt en2022 de 5à 8 % pour les ménages, et
entrainerait pour l’État une moindre recette de l’ordre de 2,6Md€.
Il s’agit surtout d’une mesure de rééquilibrage fiscal alors queles recettes de l’impôt sur le revenu ne
cessent de croître (+11 % à fin avril)
Baisser les impôts lorsque les recettes fiscales de l’Étatexplosent à cause de l’inflation, permet de rendre
du pouvoir d’achat aux Français sans alimenter la boucleprix-salaire, et donc sans alimenter la spirale
inflationniste.
Enfin, il s’agit d’une mesure de baisse d’impôt nécessaire alorsque la France a actuellement le taux de
prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe après leDanemark.
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économiesambitieuses pour financer ces mesures de
pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà trèsinquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation desadministrations qui doit permettre à l’État de faire
près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année. Nousproposons également de lutter plus
activement contre la fraude sociale, en mettant en place une cartevitale biométrique, mais aussi de
renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant auxpratiques abusives de prix de transfert
révélées par l’affaire McKinsey.