ART. 8	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°492
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Naegelen, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	0	0	
dont titre 2	0	0	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	0	
dont titre 2	0	0	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	0	0	
Extension de la revalorisation du point d’indice dans la fonctionpublique aux agents des CCI(ligne nouvelle)	0	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est des’assurer que les agents des Chambres du commerce et del’industrie (CCI) soient inclus dans la revalorisation du pointd’indice dans la fonction publique à hauteur de 3,5 %.
Les agents publics du réseauconsulaire sont dans une situation particulière, leur rémunérationest calculée selon la valeur d’un point d’indice qui n’a pas évoluédepuis 2010, soit sept années de plus que les fonctionnaires.
Le Gouvernement n’a pas évoqué lasituation des agents des CCI qui restent dans l’incertitude. Pourque la revalorisation de 35 % puisse également leur êtreapplicable, il convient que le texte réglementaire prévoitexplicitement qu’ils soient inclus. L’objet de cetamendement est donc de prévoir 12M d’euros qui permettront decouvrir le coût de cette revalorisation pour les agents desCCI.
Dans cette perspective, afin derespecter les règles de recevabilité financière, cet amendement decrédits procède à : 
- La création d’unprogramme ad hoc « Extension de la revalorisation dupoint d’indice dans la fonction publique aux agents desCCI » doté de 12M en AE et CP T2 ; 
- Une baisse de montants analoguesde 12 € en AE et CP T2 sur le programme « Ouvriers desétablissements industriels de l’État » ; les auteursde cet amendement précisent que cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité financière desamendements.