AVANT ART. 9	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°493
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au 2° du II, letaux : « 8,3 % » est remplacé par letaux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis estabrogé ;
3° Au III ter, lesmots : « aux III et III bis » sontremplacés par les mots : « au III ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annulation de la hausse de la CSGpour l’ensemble des retraités est aujourd’hui une mesureessentielle et de bon sens, en faveur du pouvoir d’achat de nosaînés.
Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit huit millionsd’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSGsans aucune compensation. A la suite de la crise des gilets jaunes,le Gouvernement avait annulé la hausse de la CSG pour les 40 %de retraités les plus modestes. 
Cette hausse doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble des retraitésà un taux de CSG de 6.6 %. Le gain de pouvoir d’achat seraitde 300 euros en moyenne par an (retraité dont les revenus sontd’environ 2000 euros mensuels).