ART. PREMIER	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°494
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Descoeur et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.