APRÈS ART. 15	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°495
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de sonconjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaired’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement et la majorité ontrefusé par trois fois de déconjugaliser l’allocation adultehandicapé (AAH). Une décision qui renforce un peu plus ladépendance vis-à-vis de leur conjoint de personnes déjà durementfrappées par la vie.
L’assimilation de l’AAH à une prestation sociale« classique » est en contradiction même avec lapermanence de la situation du handicap, qui ne peut donc êtremalheureusement réduite à une période intermédiaire pour laquelleles compensations sociales sont adaptées. L’appréciation du seulrevenu individuel désindexé des revenus du conjoint apparaîtraitcomme une mesure salutaire en faveur des personnes handicapées quiveulent pouvoir vivre leur relation de couple sans faire peser surl’autre les conséquences d’une situation qu’elles n’ont paschoisie.
Les ressources des personnes handicapées vivant en coupledoivent être les seules à être appréciées lors de l’étude de leurdemande d’AAH. 
Tel est l’objet de cet amendement.