APRÈS ART. 10	N°496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°496
présenté par
Mme Valentin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat desménages français de la défiscalisation des heuressupplémentaires. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération d’impôt sur le revenuest plafonnée à 5 000 € net par an. Mais ladéfiscalisation des heures supplémentaires a connu un changement en2020, face à la pandémie de la covid-19 et à la crise quis’en suit : le seuil d’exonération fiscale avait été élevéà 7 500 € pour tout salarié ayant effectué desheures complémentaires et supplémentaires entre le 16 mars et le 17septembre 2020. 
Cette majoration du seuil n’a pas connu de prorogation en 2021,et ne concerne ainsi que l’année 2020. Au-delà du seuil, lesrémunérations d’un salarié pour ses heures complémentaires etsupplémentaires connaîtront une imposition classique en 2021.
Avec une inflation record et une hausse des prix, notamment dugasoil, sans précédent, redonner du pouvoir d’achat aux ménagesfrançais passe avant tout par la défiscalisation totale des heuressupplémentaires qu’ils effectuent. La remise d’un rapport auParlement sur ce sujet est primordiale afin de faire un point etd’enclencher la dynamique vers cette défiscalisation.