APRÈS ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code généraldes impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction établie antérieurement à lapromulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018.
II. – L’article L. 315‑4 ducode de la construction et de l’habitation est rétabli dans sarédaction établie antérieurement à la promulgation de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du codemonétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction établie antérieurement à lapromulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018.
IV. – Les articles du code de lasécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction établie antérieurement à lapromulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018.
V. – L’article L. 16 du livredes procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction établieantérieurement à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont abrogés.
VII. – Les articles modifiés parles dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018‑1317du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leurrédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer le prélèvementforfaitaire unique, appelé également flat tax.
La mise en place de la flat tax,dans le cadre de la loi de finances pour 2018, s’inscrit dans unelongue liste de mesures qui ont fortement affaibli notre cohésionsociale avec notamment :
Réduction drastique des emploisaidés
Baisse des APL et révision de leurmode de calcul
Réduction des droits desdemandeurs d’emploi dans le cadre de la réforme du chômage
Diminution de l’IS
Non-compensation des exonérationsde cotisations sociales à la sécurité sociale
Suppression de l’ISF
Suppression de l’exit tax