AVANT ART. PREMIER	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°502
présenté par
Mme Valentin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu premier alinéa du 19° de l’article 81 du code généraldes impôts, le montant : « 5,69 € » estremplacé par le montant : « 7,50 € ».
II. – Le I entre envigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d’une primeexceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, diteprime PEPA. Elle est reconduite en 2021 jusqu’en mars 2022.Celle-ci a été mise en place dans de nombreuses entreprisesnotamment en raison des exonérations dont peuvent bénéficier lesemployeurs lors du versement de ces primes à leurs salariés.
Cette exonération sociale bénéficiait aux salariés percevant unerémunération inférieure à trois SMIC dans la limite de3000 euros. Ce plafond est porté par le projet de loi à6 000 euros dès lors que l’employeur a conclu undispositif d’intéressement ou de participation volontaireconcomitant. Ce plafond limite dès lors la revalorisation dupouvoir d’achat des salariés concernés.
Aussi, les conditions de validité d’un accord d’intéressementqui demeurent incertaines, doivent s’accompagner de la possibilitéde verser une prime déplafonnée.
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de verser, sansplafond social, le montant de prime souhaité.