AVANT ART. PREMIER	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°503
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré unarticle 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies – I. – Le salarié, quelle que soit la taille del’entreprise, peut, sur sa demande, renoncer à une partie desjournées ou demi-journées de repos acquises. Les demi-journées oujournées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demandedonnent lieu à une conversion en salaire.
« II. – Le rachat de jours oudemi-jour de repos prévu aux I est exonéré d’impôt sur le revenuainsi que de toute cotisation et contribution d’origine légale oud’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure a pour objectif demieux récompenser le travail et le mérite et d’augmenterles salaires nets des Français. 
Celle-ci doit aussi permettre d’aider lesentreprises à maintenir un niveau d’activité importantface aux problèmes de recrutements auxquels elles sontactuellement confrontées. 
Cet amendement vise ainsi à permettre aux salariés de convertirleur RTT non pris en salaire.