AVANT ART. PREMIER	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°507
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 23° ter du IIde la section V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est complété parun article 200 quater D ainsi rédigé :
« Art. 200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France ausens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôtsur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur del’injection du moteur ou de la pose d’un boitier additionnel deconversion à l’éthanol E85.
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent article. ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à mettre en place un crédit d’impôt pour
permettre à tous les conducteurs de convertir leur véhicule àmoteur essence vers l’éthanol. Son
montant et les conditions qui l’encadrent seraient à déterminerdans un décret.
En effet alors que les Français subissent de plein fouet la flambéedes prix du diesel et de l’essence à la
pompe, l’Ethanol 85 représente une alternative intéressante. Sourcede nouveaux débouchés pour nos
agriculteurs, c’est une énergie renouvelable qui peut à la foisdiminuer les émissions de CO2 dans le
secteur des transports, et offrir des gains de pouvoir d’achat auxFrançais. En effet, bien qu’il entraîne une
consommation supérieure de 10 à 20 %, le prix du bioéthanol E85 àla pompe est deux fois moins cher
que ses concurrents SP95 et SP98. Cela représente un gisementd’économies considérables dans le budget
des Français.
Cependant afin de favoriser la conversion des véhicules à moteuressence vers l’éthanol et d’encourager
les classes moyennes à franchir le pas, il est en effetindispensable d’apporter des aides financières aux
conducteurs sous la forme d’un crédit d’impôt. A ce titre, l’actionde nombreuses collectivités locales, qui
multiplient les initiatives et versent des primes en ce sens, doitêtre saluée.
Cet amendement traduit par ailleurs l’ambition des députés LesRépublicains de promouvoir une écologie
incitative, qui redonne du pouvoir d’achat aux Français.
La crise des prix de l’énergie nécessite une réponse immédiateen baissant les taxes sur les carburants
pour soulager nos compatriotes, mais elle impose en parallèle derechercher des alternatives à moyen et
long terme. L’État doit encourager la montée en puissance denouvelles énergies, avec pour lignes
directrices la souveraineté énergétique, la protection del’environnement et la défense du pouvoir