AVANT ART. PREMIER	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°508
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Les septième à neuvièmealinéas du 3° de l’article 83 sont supprimés.
2° En conséquence, après le9° du II de la section V du chapitre premier du titre premierde la première partie du livre premier, il est inséré un10° ainsi rédigé :
« 10° Crédit d’impôt pourles frais kilométriques des salariés utilisant leurs véhiculespersonnels dans le cadre de leur activité professionnelle
« Art. 200 quaterD. – Les contribuables domiciliés en France au sens del’article 4 B, exerçant une activité professionnelle salariéeet optant pour le régime des frais professionnels réels, peuventbénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des frais dedéplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et lelieu de travail, sur justificatifs. Lorsque la distance estsupérieure, le crédit d’impôt ne porte que sur les quarantepremiers kilomètres, sauf circonstances particulières notammentliées à l’emploi justifiant une prise en compte complète.
« Pour les mêmesbénéficiaires, la réalisation de déplacements professionnels avecleurs véhicules personnels ouvre le droit à un crédit d’impôt surle revenu. L’évaluation des frais de déplacement, autres que lesfrais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuersur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté duministre chargé du budget en fonction de la puissanceadministrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de septchevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distanceannuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiairesmentionnés au premier alinéa ne font pas application dudit barème,les frais réels ouvrant le droit à un crédit d’impôt, autres queles frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuventexcéder le montant qui serait admis en crédit d’impôt enapplication du barème précité, à distance parcourue identique, pourun véhicule de la puissance administrative maximale retenue par lebarème. »
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à remplacer la déduction d’impôt au titredes
déplacements professionnels par un crédit d’impôt, ce qui permettraaux salariés non imposables de
bénéficier d’un remboursement direct, là où ils n’en bénéficientpas avec la déduction. Il en résultera
un gain sensible sur leur pouvoir d’achat.
En France, plus de 70% des salariés prennent leur véhiculepersonnel pour se rendre sur leur lieu de
travail. S’ils résident en milieu rural cette statistique augmente,tout comme le kilométrage parcouru pour
les trajets domicile-travail. Dans le régime fiscal actuel, lesfrais de déplacement professionnels donnent
lieu à différents types de déductions, au choix du contribuable enfonction de ce qui est le plus
avantageux.
Pour les salariés parcourant de grandes distances domicile-travail,comme le font par exemple les aides à
domicile, le régime dit des « frais réels » permet de bénéficier deplus grandes déductions fiscales au titre
des frais de déplacement professionnel : prise en charge des 80kmaller-retour, déduction fiscale après
application du barème forfaitaire kilométrique ou déduction fiscale« à la carte » après application de
différents barèmes (barème carburant, décote du véhiculeetc.).
Cependant, bien souvent les aides à domicile ou les salariés auxrevenus les plus modestes, utilisateurs de
leur véhicule personnel dans le cadre de leur activitéprofessionnelle, ne sont pas imposables. Les
déductions dont ils bénéficient au titre de la prise en chargede leurs frais de déplacement sont donc sans
effet sur leur pouvoir d’achat. cet amendement vient donc corrigercette limite.