APRÈS ART. 15	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de sonconjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaired’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àdéconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
En effet, le mode de calcul actuelmaintient les personnes handicapées dans une dépendance financièrede leur conjoint. Cette situation est injuste et est en totalecontradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005.