ART. PREMIER	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°511
présenté par
M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 1605du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1605. – I. – Il est institué à lacharge des contribuables une taxe dénommée : contributionprogressive au financement de l’audiovisuel public.
« Le montant de cette taxe estainsi fixé :
« – 0 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à17 820 € ;
« – 30 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre17 821 € et 21 670 € ;
« – 60 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21671 € et 25 760 € ;
« – 80 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25761 € et 30 620 € ;
« – 100 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30621 € et 36 160 € ;
« – 120 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36161 € et 42 480 € ;
« – 135 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42481 € et 50 840 € ;
« – 170 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50841 € et 65 250 € ;
« – 190 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65251 € et 100 000 € ;
« – 200 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100001 € et 150 000 € ;
« – 220 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150001 € ;
« Ses tranches et tarifs sontréévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés surl’inflation et arrondis à l’euro supérieur.
« II. – Bénéficient d’undégrèvement de la contribution progressive au financement del’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires del’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée àl’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou del’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’articleL. 815‑24 du même code ;
« 2° Les titulaires del’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’articleL. 821‑1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant deleurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour lecalcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
« Pour la Martinique, laGuadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour lapremière demi-part et 3 011 € pour chaque demi-partsupplémentaire à compter de la deuxième.
« Pour la Guyane ces montantssont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3011 €.
« Pour Mayotte, ces montantssont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4510 €.
« Ces montants sont réévaluéschaque année par la loi de finances. Ils sont indexés surl’inflation.
« 3° Les contribuablesatteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant desubvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque lemontant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas lalimite prévue au 2° du présent article ;
« 4° Les contribuablesâgés de plus de soixante ans, les veuves et veufs dont lemontant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limiteprévue au 2° du présent article, lorsqu’ils ne sont paspassibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’annéeprécédant celle de l’imposition ;
« 5° Les contribuablesmentionnés au 4° du présent II lorsqu’ils occupent leurhabitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-cisont inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas deressources supérieures à :
«  a) 5 750 €pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 €pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 €pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, enFrance métropolitaine ;
« b) 6 905 €pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 €pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pourchaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, enMartinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
« c) 7 668 €pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 €pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pourchaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, enGuyane ;
« d) 8 426 €pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 €pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pourchaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, àMayotte.
« Ces montants sont indexés,chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu.
« Ces montants sont diviséspar deux pour les quarts de part.
« Les montants mentionnés auxsixième et septième alinéas du présent 5° sont arrondis à l’euro leplus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour1 ;
« 6° Les contribuablesatteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant desubvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque lemontant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pasn’excède pas la limite prévue au 2° du présent article ;
« 7° Les personnes quiconservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituaitleur résidence principale avant qu’elles soient hébergéesdurablement dans un établissement ou un service mentionné au6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action socialeet des familles ou dans un établissement mentionné àl’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de lasanté publique, comportant un hébergement et délivrant des soins delongue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dontl’état nécessite une surveillance médicale constante et destraitements d’entretien, lorsqu’elles remplissent les conditionsprévues aux 1° à 6° du présent II. ;
« 8° Les personnesexonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en applicationde l’article 1649 du présent code ;
« 9° Les personnes dontle montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues àl’article 1391 B ter, est nul.
« III. – La contribution estdéclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous lesmêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur lerevenu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés transforme la redevance tv plutôt que dela supprimer : il propose une nouvelle contribution qui seraitplus juste pour les français et qui assurerait l’indépendance del’audiovisuel public.
Le gouvernement présente la suppression de la principale sourcede financement de nos médias publics, la contribution àl’audiovisuel public, comme une mesure de pouvoir d’achat pour lesfrançais, sans avoir mené aucune réflexion sur l’avenir del’audiovisuel public. Or, la suppression de ce financement dédié,et la budgétisation à laquelle elle revient, remet en cause laqualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel. Nousnous y opposons.
Si chacun convient depuis longtemps de l’obsolescence de laredevance télé, à la faveur du développement du numériquenotamment, et des injustices sociales que nourrit une taxe qui neprend pas en compte les facultés contributives des ménages, ilexiste des alternatives à la budgétisation permettant de garantirl’indépendance de l’audiovisuel public.
Ainsi cet amendement reprend la solution proposée par notregroupe : celle d’une contribution universelle et progressivedirectement affectée à l’audiovisuel public.
Cette redevance serait mieux répartie car assumée par tous lesfoyers, indépendamment de la détention d’un téléviseur. Elle seraitadaptée aux capacités des ménages avec des montants progressifs.Ainsi, elle serait une réelle mesure de pouvoir en d’achat en cequ’elle baisserait le montant de la redevance pour 85% des foyers.Pour 12 millions des foyers les plus modestes, elle coûterait entre0 et 30 euros, contre 138 aujourd’hui.
Notre proposition a été travaillée avec l’économiste Julia Cagéet est inspirée des modèles nordiques qui ont tous su réformer leurredevance ces dernières années, sans pour autant la supprimer. Elleemporte l’adhésion des acteurs de l’audiovisuel et est soutenue parune majorité des français.
Dans un contexte de guerre de l’information, de multiplicationdes infox virales tenant lieu de vérité, d’atteinte contre lapresses et à sa liberté, partout dans le monde et jusqu’en Francemême, tous les modes de financement ne se valent pas. Parce quenous sommes convaincus qu’un lien fort entre les français etl’audiovisuel public est un gage de qualité de l’information, nousfaisons ainsi le choix de laisser le service public del’audiovisuel entre les mains des citoyens.